Le ministère de l’Intérieur a présenté, le 10 juillet dernier au Journal officiel, une nouvelle signalisation routière. Elle concerne les équipements de pneus hiver obligatoires dès le 1er novembre prochain, et ce jusqu’au 31 mars. Cet arrêté est relatif à la Loi Montagne.
1. Définition de la Loi Montagne
2. Nouveaux panneaux routiers obligatoires pour 2021
3. Qui est concerné par la loi Montagne ?
4. Sanctions en cas de non respect
1. Qu’est ce que la Loi Montagne ?
Il s’agit de la loi n°85-30 du 09/01/1985 qui est relative au développement et à la protection des montagnes. Pour cela, de nouveaux panneaux de signalisation routière seront, en effet, mis en place. Cette loi définit les zones de montagne et crée un cadre réglementaire de gestion des territoires. Le but étant de trouver un juste équilibre entre le développement et la protection des montagnes et d’en maîtriser l’urbanisation.
Ces nouveaux décrets sont apparus pour améliorer la sécurité des usagers des routes et les conditions de circulation en hiver. Elles sont, en effet, quelque peu dangereuses.
2. Nouvelle signalisation routière obligatoire pour 2021 :
Le 23 juin 2021, un arrêté relatif à la modification de la signalisation routière a été publié. Il indique que des nouveaux panneaux routiers seront mis en place durant la période hivernale pour signaler les zones où les équipements en pneus hiver sont obligatoires. Ces panneaux de signalisation devront s’appliquer dès le 1er novembre 2021.
Plus précisément, il s’agit du panneau B58 indiquant l’entrée d’une zone d’obligation d’équipements et du panneau B59 signalant la sortie de cette zone. Vous retrouverez, également, le panonceau M11b1 avec la mention “Du 01/11 au 31/03” qui viendra compléter ces panneaux routiers. Ce panonceau rend, donc, obligatoire le port des pneus hiver durant une période précise.
Dans le cas où les pneus hiver ne seraient pas autorisés en équivalence aux chaînes ou chaussettes à neige, alors la mention “Chaînes à neige obligatoires” doit figurer à côté du panneau routier B26.
3. Loi Montagne : qui est concerné ?
Dès le 1er novembre prochain et ce jusqu’au 31 mars, 48 départements français seront soumis à cette nouvelle réglementation.
Il faut savoir qu’elle concerne tous les véhicules selon l’article D.314-8 du Code de la route. Les poids-lourds, bus, 4×4, SUV, utilitaires, camping-cars devront être équipés de chaînes, chaussettes à neige ou de 4 pneus neige (marque 3PMSF : 3 Peak Mountain Snow, ou M+S : Mud & Snow) pour circuler dans ces départements durant la période hivernale.
Ainsi, chaque préfet viendra fournir la liste des communes qui sont soumises à cette Loi Montagne. Ces mêmes communes préviendront les automobilistes à l’aide de nouveaux panneaux de signalisation notamment les panneaux B58, B59, panonceau M11b.
A savoir que si la zone inclut toutes les communes d’un département, alors la signalisation peut être complétée par un panonceau M9z avec la mention “Sur l’ensemble du département”.
Voici la liste des départements concernés :
Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d’Or (21), Creuse (23), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Haute-Garonne (31), Hérault (34), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Lot (46), Lozère (48), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Var (83), Vaucluse (84), Haute-Vienne (87), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90)
4. En cas de non-respect de cette réglementation :
Bien sûr, si vous ne respectez pas cette nouvelle réglementation relative à la Loi Montagne, alors vous vous exposez à diverses sanctions.
Dans un premier temps, une contravention de 4 ème classe d’un montant de 135 euros, si vous ne possédez pas les équipements de sécurité sur votre véhicule.
Dans un second temps, une immobilisation du véhicule s’il occasionne des blocages sur la route.
