L’éclairage public représente une dépense communale non négligeable. Face à ce constat de plus en plus de petites communes s’interrogent sur la mise en place de l’extinction de l’éclairage publique une partie de la nuit.
Aujourd’hui, on constate que les petites communes sont aussi concernées par un éclairage public permanent alors même que les rues en milieu de nuit sont peu ou pas fréquentées. Quels sont les enjeux de l’extinction de l’éclairage nocturne ? Comment l’instaurer ? Que nous dit la loi ?
SOMMAIRE
I/ Pourquoi la réduction et l’extinction de l’éclairage public est un enjeu majeur
II/ Moyens qui peuvent être mis en œuvre
III/ Comment adopter l’extinction de l’éclairage public
IV/ Le bilan de l’éclairage public
Pourquoi la réduction ou l’extinction de l’éclairage public est un enjeu majeur ?
- Un éclairage public énergivore et onéreux :
Selon Ademe, (l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), l’éclairage public représente 41 % de l’énergie consommée par les collectivités territoriales et 37 % de leur facture d’électricité. La mise en place de l’extinction de l’éclairage public permet aux villes qui l’ont adoptée de réduire considérablement leur consommation d’énergie et par conséquent leur facture d’électricité.
Ce dispositif est donc un moyen pour les communes de lutter contre le gaspillage énergétique et de réaliser des économies. Cette initiative aurait par exemple permis à la ville de Saumur de diminuer sa facture totale d’électricité de 30 % et sa consommation d’électricité de 45 % (source : ANPCEN).
- L’éclairage public a un impact négatif sur l’environnement :
L’éclairage public participe à l’augmentation des émissions de C02 dans l’atmosphère responsable de la production des gaz à effet de serre. L’interruption des éclairages artificiels peut donc être un moyen de lutter contre le changement climatique.
Pour rappel, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, la France s’est engagée à diminuer de 20% ses émissions de CO2.
Cette interruption permet également de protéger la biodiversité et diminuer l’impact sur celle-ci. En effet, l’éclairage nocturne perturbe les écosystèmes en bouleversant la fréquence jour/nuit.
- L’éclairage public est source de nuisances :
La lumière artificielle provoquée par l’éclairage public est responsable d’une partie importante de la pollution lumineuse. Elle affecte notamment le bien être des habitants et a un réel impact sur leur santé en perturbant leur horloge biologique et leur sommeil.
Elle masque aussi l’accès au ciel et la contemplation des étoiles, supprimer l’éclairage c’est favoriser la conservation du ciel.
Quels sont les moyens qui peuvent être mis en œuvre ?
Les communes peuvent donc envisager de :
- Réduire l’intensité lumineuse
- Diminuer l’éclairage en réduisant le nombre de lampadaires en fonctionnement. Elle peut faire le choix d’éteindre un appareil d’éclairage sur deux ou trois.
- Améliorer la qualité et les performances de son parc d’installation et d’éclairage public.
- Éteindre l’éclairage une partie de la nuit sur quelques rues, des quartiers ou sur l’ensemble de la commune.
Comment adopter l’extinction de l’éclairage public ?
En France, toutes les communes peuvent adopter l’extinction de l’éclairage de nuit entre minuit et 5h. Cependant, elles doivent garantir la sécurité de leur population.
Le choix des lieux bénéficiant ou non de l’éclairage public fait partie des prérogatives du Maire. Il convient néanmoins avant de prendre une décision de :
- Consulter les habitants de la commune.
- Évaluer les risques en prenant en compte la fréquentation et la circulation et en analysant la dangerosité d’un tel dispositif.
- Informer la population concernée :
- Un arrêté doit être affiché ou mise à disposition de la population dans le bulletin municipal. Ce document doit mentionner les lieux et les horaires d’extinction et d’éclairage. (Article L 2131-1 et 2 du code Général des Collectivités Territoriales).
- La pose de panneaux d’informations à l’entrée de la commune est fortement recommandée.
Vous pouvez également vous rapprocher d’organismes spécialisés pour réaliser un bilan.
Enfin, pour pallier à l’extinction de l’éclairage nocturne, il est possible d’améliorer et de repenser la signalisation actuelle en s’équipant de produits rétroréfléchissants (marquages au sol, panneaux, balises, plots à encastrer en verre…) pour signaler les obstacles et les dangers.
Quel bilan ?
On observe un retour positif pour la majorité des villes ayant adopté cette initiative. Le principal obstacle reste le sentiment d’insécurité provoqué par l’absence de lumière. Il est toutefois à nuancer, aucune étude ne montre une recrudescence de la violence ou des incivilités suite à la suppression de l’éclairage public. Il n’existe pas non plus de lien entre éclairage et réduction de la criminalité.
Que dit la loi ?
La loi municipale du 5 avril 1884 qui confère au maire les pouvoirs municipaux de police et le code général des collectivités territoriales énumèrent les prérogatives propres au pouvoir municipal dont la gestion de l’éclairage public.
Art. 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 :
« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique.
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrements… ».
Art. L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« 1° L’éclairage public fait partie intégrante des pouvoirs de police du maire même si cette compétence est transférée au syndicat d’énergies. Une commune peut réduire l’amplitude horaire d’éclairement des voies ou de leurs abords. »
Autrement dit l’éclairage public est de la responsabilité du maire néanmoins ce n’est pas une obligation. Comme l’indique le ministre de l’intérieur en réponse à la question de M. Claude Raynal, il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire qui oblige les maires à mettre en place un dispositif d’éclairage public.
«Il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d’éclairage public au regard des circonstances locales. Dès lors qu’il serait ainsi en mesure de démontrer qu’il a accompli toutes diligences, le maire ne devrait pas voir sa responsabilité reconnue. »
En France, déjà 6000 communes ont mis en place l’extinction de l’éclairage public (Source : Ademe). Pourquoi pas la vôtre !!!
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