En 2022, l’affichage obligatoire entreprise évolue. On vous dit tout sur la mise à jour du code du travail à appliquer dans votre entreprise.
Toutes les entreprises en France, quelle que soit leur taille, doivent communiquer une série d’informations légales à destination de leurs salariés : il s’agit de l’affichage obligatoire en entreprise. Vous retrouvez dans notre article de blog les détails des informations obligatoires conformes au code du travail à respecter.
Sommaire :
- Mettre à jour l’affichage obligatoire entreprise 2022
- Transmettre l’information aux télétravailleurs
- Rappel des consignes Covid
1. Mettre à jour l’affichage obligatoire du Code du Travail : loi sur les lanceurs d’alerte
La loi Waserman concernant les lanceurs d’alerte a été votée le 21 mars 2022. Celle-ci protège les lanceurs d’alerte dans le cadre de l’entreprise. Il est donc du devoir de l’employeur de mettre à jour l’affichage obligatoires du code du travail intégrant cette nouvelle information.
Afin de protéger les lanceurs d’alerte en entreprise, la liste des motifs de discrimination interdits sera modifiée dans le Code du travail (article L. 1132-1) que dans le Code pénal (art. 225-1) à partir du 1er septembre 2022.
L’employeur ne pourra alors pas sanctionner ou prendre une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié sur le motif de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.
Comme l’article 225-1 du Code pénal , l’information que vous délivrez à vos salariés va donc devoir être mise à jour et complétée. C’est pourquoi l’actualisation de votre affichage obligatoire avant le 1er septembre 2022 est indispensable.
a) Affichage obligatoire entreprise moins de 10 salariés
L’affichage pour les entreprises de moins de 10 salariés doit contenir au minimum :
- Les coordonnées de l’inspection du travail (dernier inspecteur, nom, adresse)
- Le numéro de téléphone du service d’accueil chargé de la lutte contre les discriminations : 09.69. 39.00.00)
- Les coordonnées de la médecine du travail et des services de secours
- Les consignes de sécurité incendiaire et de zones de danger selon la norme NF EN ISO 7010
- La convention ou accord collectif de travail
- Les textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail
- L’article 222-33-2 du code pénal
- Le texte de l’article 222-33 du code pénal et coordonnées du médecin en cas d’harcèlement sexuel
- Les articles 225-1 à 225-4 du code pénal luttant contre la discrimination
- Les horaires, jours de repose et pauses des salariés
- Les documents concernant les congés payés ( la période de prise de congés, ordre de départs…)
- La signalétique interdiction de fumer et vapoter
- Le document d’évaluation des risques professionnels
- Les panneau syndicaux (conditions selon l’employeur).
Affichage obligatoire pour les PME
Pour les entreprises possédant entre 11 et 49 salariés les affichages obligatoires sont les mêmes que pour les petites entreprises ci-dessus, il faut juste ajouter :
- La procédure d’organisation d’élection des membre de délégation du personnel (comité social).
- La liste des membres du comité social de l’entreprise.
Affichage obligatoire pour les grandes entreprises
Enfin, les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation d’afficher tous les documents listés ci-dessus ainsi que le règlement intérieur de l’entreprise et un accord de participation.
2. Informer les télétravailleur sur l’affichage obligatoire 2022 du Code du Travail
Légalement l’affichage obligatoire doit être accroché dans l’entreprise dans un lieu accessible et visible de tous. Cependant avec la généralisation du travail à distance, la question se pose de dématérialiser la diffusion des informations présentes sur l’affichage obligatoire.
Même si cela n’est pas obligatoire, il peut donc être intéressant de le communiquer numériquement. Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- le diffuser sur l’intranet de l’entreprise : c’est une façon de le rendre accessible à tous mais surtout toujours d’actualité.
- l’envoyer par mail à chaque mise à jour à l’ensemble de vos collaborateurs.
3. Rappeler les consignes Anti-Covid : non obligatoire mais recommandé
Les consignes de protection contre la Covid sont toujours d’actualité en 2022. Elles ne font pas parties de l’affichage obligatoire du code du travail. Cependant il nous parait indispensable de les rappeler régulièrement le temps de la pandémie. Voici les informations légales essentielles à rappeler :
- L’affiche sur les gestes barrières
- Le port du masque obligatoire, s’il a lieu
- Le rappel du protocole en vigueur en cas de contamination
Enfin, pour être certain d’avoir toujours la dernière mise à jour de l’affichage obligatoire faites confiance à un professionnel comme Direct Signalétique.
