Pour respecter le code du travail, un employeur doit mettre en place un affichage obligatoire. Quels que soient sa taille et son secteur d’activité, chaque entreprise doit se plier à des obligations en termes d’affichage et de diffusion de certaines informations. Découvrons ensemble ces différentes informations et les modalités concernant l’affichage obligatoire en entreprise en 2022.
L’affichage obligatoire en entreprise : pour quoi faire ?
Premièrement, le code du travail impose aux entreprises de toute nature et de toute taille d’afficher au sein de leur établissement un certain nombre d’informations. Celles-ci s’adressent principalement aux salariés et concernent divers sujets tels que leurs droits, leurs conditions de travail, leur santé ou encore leur sécurité.
Ce qu’on appelle affichage obligatoire. À savoir, cet affichage doit impérativement figurer de manière visible dans l’enceinte du bâtiment pour être consulté à tout moment par les membres de l’entreprise. A cela s’ajoutent également d’autres informations qui ne font pas forcément l’objet d’un affichage mais qui doivent néanmoins être diffusées par d’autres moyens.
Qui est concerné par les affichages imposés par le code du travail ?
L’affichage obligatoire s’applique pour l’ensemble des entreprises, commerces, associations peu importe la taille, le statut juridique ou le secteur d’activité. Néanmoins, certaines obligations peuvent éventuellement s’ajouter selon le cas de figure.
Cet affichage concerne en grande majorité les employés quelle que soit la fonction occupée. Il peut toutefois s’adresser également à des personnes extérieures à l’entreprise (clients, visiteurs, fournisseurs, secours…)
Quel affichage obligatoire en entreprise en 2022 ?
Voici donc une liste de ce que vous devez obligatoirement afficher dans votre entreprise :
L’affichage des coordonnées de l’inspection du travail
Tout d’abord, l’inspection du travail vérifie que les entreprises appliquent les dispositions du code du travail. Les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de l’inspecteur du travail compétent doivent être affichées au sein de l’établissement.
La médecine du travail
La médecine du travail assure donc la protection de la santé des salariés sur leur lieu de travail. Les coordonnées du médecin du travail attitré à l’entreprise sont obligatoirement affichées dans l’établissement.
Le numéro du service de lutte contre les discriminations
Le numéro de téléphone du service d’accueil en charge de la prévention et de la lutte contre les discriminations est le 09 69 39 00 00. Il doit figurer dans les locaux de l’entreprise.
Ce service permet d’informer et de conseiller les salariés sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
L’affichage des consignes de sécurité incendie obligatoire en 2022 :
Les consignes de sécurité incendie répondent à la norme NF EN ISO 7010. Un propriétaire doit afficher clairement ces consignes dans les locaux. Elles s’adressent au personnel mais également aux secours et comprennent notamment :
- Le matériel prévu pour les incendies situé dans les locaux : extincteurs, alarmes, détecteur de fumée…
- Les personnes responsable de l’utilisation de ce matériel
- Les personnes désignées pour mener l’évacuation
- Les mesures pour les personnes handicapées. Notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés
- Les personnes chargées de contacter les pompiers lors du déclenchement de l’incendie
- Le contact des services de secours
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L’affichage des horaires collectifs de travail et le repos hebdomadaire
L’affichage obligatoire en entreprise comprend également les horaires de travail et le repos hebdomadaire. L’employeur doit afficher dans son établissement les horaires de début et de fin de la journée de travail ainsi que la durée des pauses.
Le responsable des ressources humaines doit également indiquer dans les locaux les jours de repos hebdomadaires (hors dimanche) et les heures de repos.
Le Panneau Interdiction de fumer et de vapoter
Il est interdit de fumer et de vapoter dans les établissements. Le propriétaire de l’ERP a le devoir d’afficher une signalisation adéquate dans ces locaux.
L’affichage du Document unique d’évaluation des risques professionnels
Le document unique d’évaluation des risques professionnels ou DUERP est une obligation dans les entreprises dès l’embauche du 1er salarié et il permet de faire l’inventaire des potentiels dangers auxquels sont confrontés les salariés. L’employeur y liste le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels les salariés peuvent faire face. Les salariés doivent impérativement au courant de ce qu’ils doivent faire en cas d’urgence. C’est la raison pour laquelle ce document est à afficher dans les locaux, à côté du règlement intérieur si l’entreprise en possède un.
Les panneaux syndicaux
L’employeur doit mettre à disposition de ses salariés les communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise.
L’affichage du CSE
La liste des membres du comité social et économique de l’entreprise doit être affichée dans les locaux. Cela concerne les entreprises de plus de 10 salariés.
A noter qu’il existe d’autres affichages obligatoires selon le secteur d’activité. C’est par exemple le cas dans les restaurants, écoles, classes de maternelles…
Les informations à communiquer par tous moyens
Contrairement aux éléments listés ci-dessus, ces informations ne sont pas nécessairement affichées dans l’entreprise. En revanche, elles doivent tout de même être transmises aux salariés par tous moyens. Ainsi, elles peuvent être communiquées par mail ou encore par le site intranet de l’entreprise.
Voici donc la liste des informations à afficher en entreprise en 2022 :
- Convention ou accord collectif de travail
- L’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail.
- Les congés payés : l’employeur doit informer les salariés des périodes de prise des congés payés 2 mois avant et communiquer l’ordre des départs en congés un mois avant le départ du salarié
- Le harcèlement moral : article 222-33-2 du code pénal
- Le harcèlement sexuel : article 222-33 du Code pénal
- La lutte contre les discriminations : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal
- Le travail temporaire : l’employeur doit transmettre des informations contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi que les droits d’accès et de rectification prévus par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
- Le règlement intérieur : c’est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés
Où se place l’affichage obligatoire dans un établissement ?
Certes, il n’y a pas d’emplacement imposé dans la loi. Il est néanmoins précisé que les informations faisant l’objet d’un affichage obligatoire doivent se trouver dans l’enceinte des locaux de l’entreprise. Comme celles-ci doivent être visibles de tous, elles doivent être placées dans un lieu fréquenté par les salariés : à l’entrée, dans la salle de pause, près ou sur la porte… D’ailleurs, vous pouvez les afficher sur un tableau d’affichage ou une vitrine d’affichage.
Le panneau affichage obligatoire
Le panneau affichage obligatoire reprend donc l’ensemble des informations à afficher obligatoirement dans les locaux de votre entreprise. Il permet de tout rassembler au même endroit. Nous vous conseillons fortement de le placer à un endroit stratégique où l’ensemble du personnel pourra le consulter.
Pour finir, quelles sont les sanctions en cas de non-respect des panneaux obligatoires ?
Les informations listées dans cet article sont obligatoires. Par conséquent, si vous ne les affichez pas dans votre entreprise, vous vous exposez à des sanctions plus ou moins importantes. En ne mettant pas à disposition de vos salariés certaines informations, vous ne mettez pas tout en place pour assurer leur sécurité et pouvez être tenu responsable en cas d’accident du travail.
À savoir, l’inspection du travail veille à ce que ces affichages soient présents dans votre entreprise. L’employeur doit pouvoir prouver qu’il a bien mis à disposition de ses salariés les informations obligatoires imposées par le code du travail. Si ce n’est pas le cas, l’employeur peut être sanctionné d’une amende d’un montant variant entre 450 et 1500€. Et si, suite à la demande de l’inspection du travail, le responsable de l’entreprise n’affiche pas les informations demandées, il encourt alors un peine d’emprisonnement d’un an et 37500€ d’amende.
Pour récapituler :
| Affichages obligatoires | Informations par tous moyens |
| Inspection du travail | Convention ou accord collectif de travail |
| Médecine du travail | Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes |
| Le numéro du service d’accueil en charge de la prévention et de la lutte contre les discriminations | Congés payés |
| Consignes de sécurité incendie | Harcèlement moral |
| Horaires de travail | Harcèlement sexuel |
| Repos hebdomadaire | Lutte contre les discriminations |
| Interdiction de fumer | Travail temporaire |
| Interdiction de vapoter | Règlement intérieur (+ 50 salariés) |
| Document unique d’évaluation des risques professionnels | |
| Panneaux syndicaux | |
| CSE (+ 10 salariés) |
